French (France)
Si la pyro-gazéification fait ses preuves en tant que technologie innovante essentielle au développement de la filière du gaz renouvelable, le cadre réglementaire du dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) doit néanmoins être élargi pour permettre à cette pratique très avantageuse en matière de résilience d’atteindre son plein potentiel.
La pyro-gazéification[1] constitue aujourd’hui une filière stratégique de production de gaz renouvelable et bas carbone, pleinement alignée avec les objectifs français et européens de transition énergétique, de souveraineté industrielle et de valorisation des déchets[2].Technologie innovante, elle permet de produire un gaz injectable partiellement décarboné à partir de déchets secs non-fermentescibles, tout en générant des coproduits à forte valeur ajoutée tels que le biochar et le bio-CO₂. A ce stade encore émergente, la pyro-gazéification doit franchir des étapes clés de maturation (standardisation des procédés, mise aux spécifications réseau, retours d’expérience en exploitation). La filière a donc besoin d’un soutien public stable et lisible pour passer du démonstrateur à l’industrialisation.
Cette technologie représente un levier majeur pour la transition énergétique et l’économie circulaire des territoires. La pyro-gazéification en France pourrait valoriser 500 000 tonnes de déchets par an, et éviter 165 000 tonnes de CO₂, tout en créant 500 emplois non-délocalisables[3]. Elle devrait aussi permettre d’injecter 6 TWh de gaz renouvelable dans les réseaux de gaz à horizon 2030[4].Elle contribue ainsi à la diversification du mix gazier, à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique et à la réindustrialisation des territoires grâce à des emplois locaux[5].
La pyro-gazéification permetde produire du biométhane de deuxième génération, venant compléter la méthanisation traditionnelle et le gaz de décharge comme source de gaz renouvelable. Cette technologie valorise énergétiquement les déchets organiques tout en réduisant les volumes mis en décharge, ce qui participe à la baisse des émissions de gaz à effet de serre en substituant des combustibles fossiles. Elle s’inscrit dans une logique d’économie circulaire conforme aux objectifs de la loi AGEC[6].
À titre d’illustration, GRDF a annoncé le 15 janvier 2026 la sélection de trois lauréats de l’appel à projets « mise aux spécifications et injection du gaz issu de pyro-gazéification » : Charwood Innovation (Morbihan), Elvéa Energy (Vosges) et NOVEA (Gironde). GRDF soutient chacun des trois projets à hauteur de 400 000€ afin d’accompagner les études technico-économiques, les essais de couplage des briques technologiques et les travaux nécessaires à l’obtention d’un gaz conforme au réseau ; les premières injections sur un réseau exploité par GRDF sont attendues en 2027. En parallèle, le projet «Bio-Méthane Provence » porté par GazoTech sur le site de Gardanne figure, à ce stade, parmi les initiatives les plus avancées de la filière :structuration industrielle déjà engagée avec un protocole d’accord signé entre l’État, GazelEnergie (propriétaire du site) et la CGT.
Malgré ces atouts, la pyro-gazéification demeure exclue du dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB), en raison de la rédaction actuelle de l’article R.446-105 du Code de l’énergie[7],qui limite l’éligibilité aux seules filières de méthanisation et de captage de biogaz. L’obligation de production par l’intermédiaire des CPB est particulièrement importante puisqu’elle représente environ 10,4 TWh de production de biométhane additionnelle cumulée sur la période 2026-2028[8].La montée en puissance de la filière biométhane en France risque ainsi d’être ralentie par un cadre réglementaire trop restrictif. La Programmation Pluriannuelle de Energie (PPE III)[9] pourrait permettre l’intégration de la pyro-gazéification dans le dispositif CPB, dans la perspective d’une nécessité de diversifier les sources de biogaz. Cette exclusion apparaît d’autant plus paradoxale que des gestionnaires de réseaux, à l’image de GRDF, investissent déjà pour rendre possible, dans un horizon proche, l’injection de gaz issu de pyro-gazéification.
L’intégration de la pyro-gazéification dans le décret à venir relatif à la deuxième période du dispositif CPB apparaît pleinement nécessaire, son exclusion actuelle ne reposant sur aucun obstacle technique ou environnemental identifié. La Commission de régulation de l’énergie, dans le cadre de son dispositif d’expérimentation réglementaire, n’a identifié aucun obstacle technique ou réglementaire de principe à l’injection de gaz issus de la pyro-gazéification, confirmant que l’éviction actuelle du dispositif des CPB ne repose pas sur des freins identifiés par le régulateur[10].
Le maintien de cette situation fragilise le développement d’une filière pourtant essentielle à l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience[11] et par le plan européen REPowerEU[12]. En privant les porteurs de projets de l’accès aux CPB, elle compromet l’équilibre économique des installations, ralentit l’investissement industriel et limite la diversité technologique du mix énergétique. Le recul d’une solution de gaz renouvelable pilotable constituerait un signal contradictoire avec les ambitions climatiques et énergétiques de la France.
OTC FLOW France considère que l’intégration de la pyro-gazéification au dispositif des CPB est une évolution nécessaire, cohérente et pragmatique. Une modification de l’article R.446-105 du Code de l’énergie, par voie réglementaire, permettrait de corriger rapidement cette incohérence, de sécuriser juridiquement les projets existants et de soutenir le déploiement d’une filière à fort potentiel industriel, environnemental et territorial.
Cette évolution offrirait un levier immédiat pour accroître la production nationale de gaz renouvelable, valoriser des déchets aujourd’hui insuffisamment exploités, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la transition énergétique sans impact sur les finances publiques. Aux côtés d’autres acteurs du secteur, OTC FLOW France appelle ainsi les pouvoirs publics d’engager cette adaptation du cadre réglementaire.
Pour quelle période le dispositif des CPB est-il prévu ?
La première période d’obligation est fixée sur 2026-2028. C’est la phase de démarrage du marché.
La pyro-gazéification peut-elle injecter du gaz ?
Oui, des projets visent la mise aux spécifications et l’injection, avec des jalons industriels annoncés pour 2027 selon les initiatives réseau.
Pourquoi la pyro-gazéification n’est-elle pas encore dans les CPB ?
Le point principal est la définition réglementaire actuelle des installations éligibles, qui ne couvre pas encore la pyro-gazéification en pratique.
Pourquoi faut-il intégrer la pyro-gazéification au dispositif ?
C’est un moyen de diversifier l’offre de gaz renouvelable, d’ouvrir l’accès à des gisements secs et de renforcer la bancabilité des projets.
Que doivent faire les fournisseurs dès maintenant ?
Construire une stratégie d’approvisionnement, organiser la conformité et anticiper la montée en puissance des obligations.
Source :
[1] Syndicat des énergies renouvelables (SER), Glossaire« pyro-gazéification »
[2] ATEE, Note Stratégique sur le développement de la filière Pyro-gazéification
[3]ATEE, Quels enjeux et perspectives de développement pour la filière pyro-gazéification ?
[4]ATEE, La pyro-gazéification pour injection dans les réseaux de gaz
[5] ATEE Club Pyro-gazéification, Concertation nationale sur l’énergie et le climat
[6] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
[7] Article R.446-105 du Code de l’énergie sur la production de biométhane et les CPB
[8]France gaz, « Les Certificats de Production de Biogaz (CPB) : un dispositif au service de la décarbonation »
[9] Ministère chargé de l’énergie, Stratégie française pour l’énergie et le climat, PPE III
[10] Commission de régulation de l’énergie(CRE), « Délibération de la CRE du 24 mars 2022 »
[11] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
[12] Commission européenne, REPowerEU, « Une énergie abordable, sûre et durable pour l’Europe »